Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à mission, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire.

L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Viry · LIOT

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000066.