Amendement n° AS43 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de ce décret donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’acutalisation - de précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.

La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.