Amendement n° AS42 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis conforme de la convention nationale liant les organisations professionnelles représentatives et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie.

La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d’autre part, une évolution du décret d’actes.

Cette refonte du décret d’actes s’avère nécessaire pour identifier quels sont ceux qui seraient susceptibles d’être intégrés dans le socle de compétences des infirmiers. Nous considérons que cette évolution exige d’associer les professionnels et l’assurance maladie, par la nécessité d’un avis conforme de la convention nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.