Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir le cosignataire

M. Monnet et Mme Lebon

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000029.