Amendement n° AS28 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et de la Haute Autorité de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.