Amendement n° AS21 au texte n° 654 – Profession d'infirmier
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article premier du texte n° 654.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalise, »,
insérer le mot :
« prescrit, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de compléter cet article 1er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000021.