Amendement n° AS464 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie.

Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n'investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.

La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.