Amendement n° 464 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« significatif »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe écologiste, issu d’une proposition des député.es du groupe LFI-NFP, propose de spécifier le montant de l’écart « significatif » de rémunération des intérimaires.

L’ajout par le Sénat du terme « écart significatif » s’avère, en effet, être trop évasif pour pouvoir fixer des limites effectives et adaptées de rémunération.

Ces limites sont nécessaires, compte tenu du recours beaucoup trop important aux intérimaires dans les établissements de santé, qui, bien que parfois nécessaires pour palier le manque de personnel, entraîne des difficultés croissantes. Les rémunérations beaucoup plus importantes que les titulaires, dont certaines très élevées sur des postes pourtant critiques (médecins urgentistes, anesthésistes), pèsent de façon disproportionnée sur le budget des établissements de santé. Elles ont également pour conséquence un sentiment d’injustice salariale croissant de la part des titulaires, incitant de fait au glissement vers l’intérimaire. Cela entraîne enfin un turnover fréquent qui nuit aussi bien à la cohésion des équipes qu’à la qualité des soins pour les patients.

Dans ce contexte de désorganisation croissante des services, couplée à une crise de l’attractivité des métiers du soin, nous devons nous engager dans un encadrement rapide du recours aux intérimaires, ce qui passe nécessairement par des mesures claires et rigoureuses d’encadrement des rémunérations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.