Amendement n° AS326 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« peuvent recourir »

le mot :

« recourent ».

Pourquoi cet amendement ?

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.