Amendement n° 325 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« À défaut d’accord, il peut être mis fin à l’utilisation de ce même dispositif par l’employeur, après information du salarié selon des modalités et dans un délai définis par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il vise à assurer qu’en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au dispositif d’intermédiation « Pajemploi + », l’employeur peut toujours mettre fin unilatéralement à l’utilisation du dispositif mais seulement après information préalable du salarié et dans un délai défini par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.