Amendement n° 326 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sans délai ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il supprime la mention de la suspension « sans délai » du CMG en cas de déclaration d’impayé afin de permettre aux organismes compétents d’assurer une période de contradictoire avant la suspension du versement du CMG.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.