Amendement n° AS35 au texte n° 277 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »

les mots :

« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.