Amendement n° AS6 au texte n° 277 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« inférieure à six mois ni ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois.

Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par enfant et par maladie, accident, handicap – qui est de 310 jours ouvrés, soit 14 mois), nous ne comprenons pas pourquoi il procède également à la suppression de la durée minimale.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.