Amendement n° AS5 au texte n° 277 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
TombéDéposé par Sébastien Saint-Pasteur sur l’article 2 du texte n° 277.
- Déposé le
- 21 novembre 2024
- Décidé le
- 26 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la suspension du ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l’allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l’assurance du crédit.
En effet, les intérêts et l’assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d’euros), notamment en période de taux d’intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années.
Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s’occupant d’un enfant malade.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.