Amendement n° AS20 au texte n° 203 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« doit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l’évolution de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations ainsi qu’un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.