Amendement n° AS21 au texte n° 203 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de »

les mots :

« véhicule pour personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits sur ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.