Amendement n° AS17 au texte n° 203 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 245‑3 »,

insérer les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :

« du même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.