Amendement n° AS16 au texte n° 203 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »

les mots :

« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.