Amendement n° CD619 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Les commandes de matériel roulant doivent prendre en compte les conditions de confort d’usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir que les commandes de matériel roulant prennent en compte les conditions de confort d'usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.