Sous-amendement n° CD34 au texte n° 2308 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit s’inscrire dans le cadre des »,

les mots :

« prend en compte les ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement.

La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative.

Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.