Sous-amendement n° CD33 au texte n° 2308 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« lien »,

insérer les mots :

« , notamment, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés.

L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées.

Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à d’autres acteurs possibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.