Amendement n° CD31 au texte n° 2308 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :

« agricoles »

insérer les mots :

« , industrielles ainsi que les activités de forage ».

Pourquoi cet amendement ?

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.