Amendement n° CD4 au texte n° 2308 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement.

Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. L’arrêté censé déterminer les « points de prélèvement sensibles », conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est encore attendu.

Il est proposé de protéger l’intégralité des 1 150 aires d’alimentation de captage et donc les 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement des seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion de l’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie du modèle des pesticides.

Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence » de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, de privilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmes aires de captages, installant l’idée que la solution viendra de la transition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avis sur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à la Santé Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, « qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion aux aspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservation et la protection des ressources et zones de captage, notamment en réduisant l’usage des pesticides ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.