Amendement n° CD13 au texte n° 2037 – Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« vingt-et-un ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions sur la façon dont le montant de vingt millions d’euros a été arrêté dans le cadre des dispositions de l’article 3. Ce seuil n’est assorti d’aucune justification explicite dans les travaux parlementaires ou les documents d’accompagnement, et il ne renvoie à aucun référentiel légal, fiscal ou assurantiel clairement identifié.

Le rapport Barusseau se contente ainsi d’évoquer “les biens professionnels à forte valeur assurée (supérieure par exemple à 20 millions d’euros en bâtiment, contenu et perte d’exploitation assurés).” sans pour autant expliciter ce chiffre.

La modification proposée n’a donc pas vocation à modifier l’économie du texte, mais simplement à inviter le rapporteur et le Gouvernement à expliciter l’origine, la pertinence et la méthode ayant conduit à retenir ce montant pour caractériser les biens professionnels concernés par la modulation de la surprime CatNat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.