Amendement n° II-CD190 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Action 25 – Commission nationale du débat public

Retirer 4 264 240 € en AE et CP

Cet amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public afin de réaliser une économie de 4,2 millions d’euros.

Instituée par la loi du 2 février 1995, la CNDP a pour mission d’assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement ou d’infrastructures ayant un impact significatif sur l’environnement.

Si cette mission de transparence démocratique demeure nécessaire, elle peut aujourd’hui être pleinement assumée par les services de l’État, grâce à l’évolution des dispositifs de concertation et à la dématérialisation des procédures.

Les directions générales du ministère de la Transition écologique (DGPR, DGITM, DGEC) disposent déjà des compétences et des outils permettant d’organiser les consultations publiques prévues par le code de l’environnement.

Le développement des plateformes de participation numérique (consultations en ligne, registres électroniques, enquêtes publiques dématérialisées) offre désormais des moyens modernes, fiables et moins coûteux d’assurer la même mission.

La CNDP, qui mobilise une trentaine d’agents pour un budget de plus de 4 millions d’euros par an, représente ainsi une stratification administrative devenue redondante.

Sa suppression ne remettrait pas en cause le principe de participation du public, mais permettrait de simplifier les circuits décisionnels et de réduire les coûts de fonctionnement de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.