Sous-amendement n° CD34 au texte n° 766 – Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :

« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.