Amendement n° CD18 au texte n° 766 – Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est essentiel d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour éviter des restrictions inutiles et s’assurer qu’elles ne pénalisent pas les acteurs locaux sans bénéfice réel pour l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.