Sous-amendement n° CE15 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :

« 52 »

la référence :

« 41 ».

II. – Au second alinéa, supprimer les mots

« Invite le Gouvernement à défendre ».

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs.

Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.