Amendement n° CE5 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. »

Cette PPRE propose, entre autres mesures, de rendre la mise en œuvre et le contrôle des mesures miroirs effectives, ce que nous saluons. Mais nous constatons qu’actuellement, leur mise en œuvre effective n’a pas lieu. Notre groupe propose donc une autre solution plus efficace. Sans compter la signature de nouveaux accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, la situation actuelle est extrêmement préoccupante et l’Union européenne doit se saisir des outils dont elle dispose pour mieux protéger nos agriculteurs. Cela passe notamment par un recours accru aux mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture, dont l’Union européenne se saisit aujourd’hui trop peu.

Les accords conclus dans le cadre de l’OMC comportent des dispositions sur les tarifs douaniers et le commerce pour permettre à un pays de se protéger des exportations des pays tiers sous conditions. Ces mesures concernent principalement les « mesures de sauvegarde » permettant à un État de restreindre temporairement les importations d’un produit si une poussée des importations de ce produit menace de causer ou cause un dommage à une branche de la production nationale.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, comme déjà dit, l’Union européenne a fait le choix d’y recourir que très rarement. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inviter le gouvernement à recourir à ces clauses de sauvegarde et à demander à la Commission européenne de faire de même. Il s’agit ici d’utiliser des leviers à la disposition de la France et de l’Union européenne, qui nous permettent de venir rapidement en aide à nos agriculteurs et de mettre en échec les effets néfastes du libre-échange.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.