Amendement n° CE913 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les personnes mentionnées au I sont tenues d’informer les consommateurs de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés qu’elles proposent. Cette information porte sur les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux. Elle est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié. Un décret précise les conditions d’application du présent III, notamment les seuils de teneur en viande à partir desquels cette obligation s’applique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine des viandes servies en restauration, en étendant les obligations existantes aux plats transformés.

Alors que l’étiquetage de l’origine des viandes est obligatoire pour les produits transformés commercialisés dans le commerce de détail, cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente en restauration, où une part croissante des viandes est consommée sous forme de préparations (plats cuisinés, produits reconstitués, etc.).

Cette asymétrie nuit à l’information du consommateur et crée une distorsion de concurrence au détriment des filières françaises.

Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire, il est cohérent d’étendre cette obligation afin de garantir une information complète et loyale du consommateur, quel que soit le mode de consommation.

Le seuil de déclenchement de l’obligation est renvoyé au pouvoir réglementaire afin d’assurer une proportionnalité adaptée aux contraintes opérationnelles des professionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.