Amendement n° CE912 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.

En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle ne permet pas d’identifier clairement les critères permettant de caractériser une offre insuffisante, ni les situations dans lesquelles la dérogation peut être mobilisée. Une telle imprécision est susceptible de conduire à des interprétations variables selon les acteurs concernés. Elle peut également aboutir à une application hétérogène du dispositif sur le territoire, en fonction des pratiques d’achat et des contraintes propres à chaque structure de restauration collective.

Par ailleurs, en l’absence d’encadrement, les critères retenus pour apprécier l’existence d’une offre suffisante peuvent reposer sur des considérations économiques ou organisationnelles, sans lien direct avec la disponibilité réelle des produits. Dans ce contexte, la portée effective de la mesure peut s’en trouver limitée. Il apparaît donc nécessaire de préciser dans la loi les conditions d’appréciation de l’absence d’offre suffisante, afin d’encadrer le recours à cette dérogation et d’assurer une mise en œuvre cohérente du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec la coordination rurale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.