Amendement n° CE914 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les services de restauration collective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. »

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée.

Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certaines administrations de l’État présentent notamment encore des niveaux d’application insuffisants.

Le présent amendement vise à renforcer l’exemplarité de l’État en fixant un cadre temporel clair d'un an pour l’atteinte de ces objectifs. Il exclut les dispositions d'Egalim relatives à la viande, trop difficiles à atteindre dans les délais impartis.

Il contribue ainsi à crédibiliser les politiques publiques en la matière et à soutenir les filières agricoles engagées dans des démarches de qualité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.