Amendement n° CE134 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« si »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« cette entrée en vigueur est postérieure ».

Pourquoi cet amendement ?

Correction d’une erreur rédactionnelle.

L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.