Amendement n° CE125 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« d bis) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre Ier, relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.