Amendement n° CE124 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mots :

« dispositions »,

insérer les mots :

« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.