Amendement n° CE122 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , après accord des »,

les mots :

« par les ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.