Amendement n° CE33 au texte n° 2028 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,

les mots :

« voie réglementaire ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,

le mot :

« décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.