Amendement n° CE30 au texte n° 2028 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l’article L. 721‑17 du présent code et ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit en cas de non-respect de la réglementation encadrant les tarifs bancaires dans les territoires ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.