Amendement n° CE26 au texte n° 2028 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
AdoptéDéposé par Philippe Naillet, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2028.
- Déposé le
- 1 décembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des associations de consommateurs ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les établissements de crédit et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000026.