Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après les mots :

« d’outre-mer »

insérer les mots :

« et des associations de consommateurs ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les établissements de crédit et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Naillet, rapporteur · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Naillet, rapporteur

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000026.