Amendement
Amendement n° CE22 au texte n° 2028 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
AdoptéDéposé par Philippe Naillet, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2028.
- Déposé le
- 1 décembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après les mots :
« Saint-Pierre-et-Miquelon, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du présent code ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000022.