Amendement
Amendement n° CE20 au texte n° 2028 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
AdoptéDéposé par Philippe Naillet, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 2028.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000020.