Amendement n° CE18 au texte n° 2028 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarif plafond général « résident » qui s’appliquerait aux résidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide à la continuité territoriale. Si nous comprenons la nécessité de limiter le reste à charge pour les personnes sous conditions de revenus, nous sommes opposés à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents, sans conditions de revenus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.