Amendement n° II-CE110 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour la sous-action « Fonds national de gestion des risques en agricultures (FNGRA) – calamités » de l’action n° 22 : « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

En effet, entre la LFI 2025 et le PLF 2026, le FNGRA a été quasiment divisé par trois, passant de 295 000 000 millions d’euros (en AE et en CP) à 109 000 000 millions d’euros (en AE et en CP) : il est donc proposé d’établir un budget intermédiaire qui permette de couvrir le coût des calamités agricoles dont le nombre va croissant, ainsi que l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.