Amendement n° II-CE109 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 697 500 euros pour la sous-action « Aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) » de l’action n° 22 : « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action « Moyens de fonctionnement de l’ANSES » de l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

S’il faut relever que l’action n° 2 du programme 206, relative à la lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, bénéficie d’une augmentation signicative de ses crédits, force est d’admettre que les épizooties et crises à répétition que connaissent de nombreux exploitants agricoles impliquent également un soutien de l’État. Alors que les crédits de l’AREA s’élevaient à 6 769 139 € en AE et 5 631 164 € en CP dans la LFI 2025, ils plafonnent aujourd’hui à 1 300 000. Il est donc proposé de les rétablir à un niveau similaire à celui de l’année précédente. En effet, selon l’INRAE, « environ 15 % des exploitations agricoles françaises seraient ainsi structurellement très fragiles ». Il convient donc de maintenir à un niveau similaire l’Aide à la relance de l’exploitation agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.