Sous-amendement n° CE102 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RetiréDéposé par Frantz Gumbs, rapporteur sur l’article 21 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 10 juin 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement.
En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000102.