Amendement n° CL102 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« La saisine du juge judiciaire suspend la décision d’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la délivrance de l’ordonnance. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant la saisine. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. La saisine du juge judiciaire devra présenter un caractère suspensif de la décision d’éloignement et le juge devra statuer dans les 48h pour donner son effet utile au recours.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.