Amendement n° CL101 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cette prohibition fait déjà l'objet d'une dérogation à Mayotte puisqu'elle ne s'y appliquera qu'à compter du 1er janvier 2027, après quoi le texte prévoit la création d'unités familiales, aun autre frégime dérogatoire. Bien que les conditions d'accueil dans ces nouvelles unités sont envisagées comme moins dégradées que les CRA, elles demeurent une privation de liberté de l'enfant du fait du statut migratoire de ses parents, et partant, un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

C'est pourquoi nous proposons de faire de ces unités une simple solution transitoire dans l'attente de l'interdiction de l'enfermement actuellement prévue en janvier 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.