Amendement n° CE34 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 5312‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l’État peut créer par décret en Conseil d’État, un établissement public de l’État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d’importance particulière ne soit remplie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.