Amendement n° CL33 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs.

Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er juillet 2028.

La France a été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". La protection des droits des enfants doit être la même partout sur le territoire national. Mayotte ne doit plus être une zone de non droits où les étrangers y sont traités comme des moins que rien.

Nous demandons l'application immédiate de l'interdiction de placement en rétention des mineurs à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.