Amendement n° CL34 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Si cet article permet d'affaiblir ce frein au développement du réseau officinal à Mayotte en fixant le seuil au niveau de l'intercommunalité et non plus de la commune, il reste très limité. En effet, un amendement adopté au Sénat a largement réduit la portée de cet article. Il a limité cette possibilité aux seuls cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande. De plus, il ajoute que la délivrance d’une licence, fondée sur le critère dérogatoire de la population intercommunale, est soumise à un avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens, pour répondre aux inquiétudes des représentants des pharmaciens craignant une déstabilisation du réseau officinal à Mayotte. Par cet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir aux représentants des pharmaciens pour décider en fonction de leurs intérêts économiques.

Par cet amendement nous souhaitons donc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cet article et limitant de facto l'accès aux médicament et aux pharmacies de proximité de la population Mahoraise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.